Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Pratilia (pratilia.fr et l'application mobile Pratilia), édité par David Le Dû - Bartolomeu, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Pratilia est un annuaire de praticiens de disciplines de bien-être assorti d'un service de prise de rendez-vous en ligne. Le service est proposé en France, en Belgique et en Suisse.

Utiliser Pratilia, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ce que Pratilia est, et ce qu'il n'est pas

Pratilia est un intermédiaire technique. Pratilia ne dispense aucun soin, ne donne aucun conseil de santé, ne pose aucun diagnostic et n'emploie aucun praticien.

Les praticiens référencés exercent en toute indépendance, sous leur seule responsabilité. Le contrat de prestation se forme entre le client et le praticien ; Pratilia n'y est pas partie.

Les disciplines référencées relèvent du bien-être et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de problème de santé, adressez-vous à un professionnel de santé.

Pratilia vérifie l'existence administrative des praticiens — numéro d'entreprise auprès du registre national de leur pays — et, pour les disciplines réglementées, l'existence d'un justificatif de diplôme. Cette vérification ne constitue ni un agrément, ni une caution, ni une appréciation de la qualité des prestations.

3. Comptes

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Chacun est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.

Un compte peut être supprimé à tout moment par son titulaire, depuis le site ou l'application. La suppression est définitive : les rendez-vous à venir sont annulés et les données personnelles effacées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver.

Pratilia peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'informations mensongères, de comportement abusif ou d'usage frauduleux.

4. Obligations des praticiens

Le praticien garantit exercer légalement dans son pays, disposer des qualifications qu'il déclare, et respecter les règles encadrant sa profession — y compris, le cas échéant, l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le praticien est seul responsable du contenu de sa fiche : présentation, tarifs, horaires, photographies, enseigne. Il garantit disposer des droits sur les images qu'il publie.

Le praticien s'interdit toute allégation thérapeutique, tout titre protégé qu'il ne détient pas, et toute promesse de guérison. Pratilia peut retirer sans préavis une fiche qui y contreviendrait.

Le praticien tient son agenda à jour et honore les rendez-vous acceptés. Une annulation de son fait doit intervenir dans les meilleurs délais ; le client en est informé automatiquement par email.

5. Rendez-vous, annulation, absence

La réservation d'un créneau vaut engagement de s'y présenter. Le client reçoit une confirmation par email, puis un rappel par email la veille de la séance.

Le client peut annuler depuis son espace, en ligne, jusqu'à 24 heures avant la séance. En deçà de ce délai, la demande d'annulation se fait directement auprès du praticien ; les conditions d'annulation tardive et le sort du règlement relèvent du praticien, qui les porte à la connaissance de ses clients.

Pratilia ne perçoit aucune commission sur les séances et n'encaisse aucun paiement de séance. Le règlement se fait directement auprès du praticien, selon les moyens qu'il indique.

Les absences répétées et non annulées peuvent conduire à la suspension du compte client.

6. Avis

Un avis ne peut être déposé qu'après une séance réellement honorée, réservée sur Pratilia, et une seule fois par séance. Cette contrainte est appliquée par la plateforme.

Les avis engagent leur auteur. Sont proscrits les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, ceux qui révèlent des données de santé, et ceux qui n'ont pas trait à la prestation.

Pratilia peut retirer un avis contrevenant à ces règles. Pratilia ne modifie ni ne réordonne les avis pour flatter un praticien, et n'en monnaie ni la publication ni la suppression.

7. Abonnements praticiens

Trois formules sont proposées : Découverte (gratuite), Essentiel et Premium, dont les prix figurent sur la page dédiée aux praticiens. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, depuis l'espace praticien ; aucun mois entamé n'est remboursé.

Les paiements sont traités par Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par les serveurs de Pratilia.

En cas de défaut de paiement, les fonctions payantes sont suspendues. La fiche reste en ligne dans les conditions de la formule gratuite ; aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.

Le praticien souscrit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas de plein droit ; Pratilia l'accorde néanmoins, à compter de la souscription, tant qu'aucune fonction payante n'a été utilisée.

8. Consultations à distance

Les séances en visioconférence se tiennent dans une salle Jitsi Meet ouverte pour l'occasion. Pratilia n'héberge, ne visionne ni n'enregistre aucune séance.

L'enregistrement des séances est interdit. Les fonctions d'enregistrement et de transcription sont désactivées dans les salles créées par Pratilia. Enregistrer une séance à l'insu de l'autre participant expose son auteur à des poursuites.

La qualité de la liaison dépend des connexions de chacun. Pratilia ne garantit pas le bon déroulement technique d'une séance à distance.

9. Propriété intellectuelle

La marque Pratilia, le site, l'application et leurs contenus propres sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le praticien conserve les droits sur les contenus qu'il publie et concède à Pratilia le droit de les afficher, reproduire et adapter techniquement aux seules fins d'exploitation du service, pour la durée de sa présence sur la plateforme.

L'extraction automatisée des fiches, des avis ou de toute partie substantielle de l'annuaire est interdite.

10. Responsabilité

Pratilia est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de tiers.

Pratilia ne saurait être tenu responsable du déroulement d'une séance, des prestations d'un praticien, de leurs conséquences, ni des informations que celui-ci publie sur sa fiche.

Pratilia ne saurait davantage être tenu responsable des annulations, retards ou absences, qu'ils viennent du praticien ou du client.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Pratilia en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pratilia ne collecte aucune donnée de santé : le motif de consultation choisi lors d'une réservation n'est pas un diagnostic, et aucun compte rendu de séance ne transite par la plateforme.

12. Modification des conditions

Pratilia peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

Un praticien qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en premier lieu : écrivez à contact@pratilia.fr.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le consommateur résidant en Suisse peut saisir un organe de conciliation compétent.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.